💰𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐠𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞 : 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐚-𝐭-𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 ?
Le contrat d’épargne retraite est un bien propre à l’époux qui a ouvert ce compte.
Si l’époux est marié sous le régime légal de communauté et qu’il a alimenté ce compte avec ses salaires donc de l’argent commun alors il doit récompense à la communauté à hauteur des sommes investies. Concrètement le contrat appartient à l’époux qui a ouvert le compte mais l’argent déposé sur ce compte en régime de communauté doit être partagé en cas de divorce.
🚨cela peut poser des difficultés pour l’époux souscripteur s’il n’a pas les liquidités pour payer cette récompense au moment du divorce avec obligation d’un déblocage anticipé du compte épargne.
💡d’où l’intérêt de bien choisir son régime matrimonial avant de se marier et/ou de bien réfléchir à un investissement en fonction de son régime matrimonial.
Mon cabinet vous aide à choisir la solution adapatée à vos besoins et à anticiper les difficultés.
arrêt de la cour de cassation 1ière chambre civile, 2 octobre 2024 n°22-20990
