Attention à la clause standard
Très souvent, je constate que malheursement la clause standard ne correspond ni à la volonté du souscripteur ni aux réalités de sa situation familiale.
Conséquences : procédure qui dure des années, conflits familiaux, argent bloqué, incompréhensions, colère…alors que tout cela aurait pu être évité si la clause avait été mieux rédigée et plus explicite.
❌ clause « 𝑚𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑗𝑜𝑖𝑛𝑡 » : ne concerne ni le partenaire concubin, ni pacsé mais le conjoint marié
en cas de divorce, vote conjoint, même si vous êtes séparés, reste bénéficiaire tant que le divorce n’est pas définitif ; si vous décédez pendant la procédure de divorce, votre conjoint touche le capital
❌ clause » 𝑚𝑒𝑠 𝑒𝑛𝑓𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑛𝑒́𝑠 𝑜𝑢 𝑎̀ 𝑛𝑎𝑖̂𝑡𝑟𝑒 , 𝑣𝑖𝑣𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑜𝑢 𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑒́𝑠 » : quid en cas de renonciation à la succession ?
❌ clause » 𝑎̀ 𝑑𝑒́𝑓𝑎𝑢𝑡 𝑚𝑒𝑠 ℎ𝑒́𝑟𝑖𝑡𝑖𝑒𝑟𝑠 » : si vous avez rédigé un testament incluant un legs, qui est bénéficiaire de l’assurance-vie : les héritiers légaux ou les légataires ?
⚖️𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐮 𝟑 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟓
avant cet arrêt : le souscripteur pouvait modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur a eu connaissance du changement;
depuis le 3 avril 2025 : l’information de l’assureur avant le décès de l’assuré du changement de la clause bénéficiaire n’est plus une condition de validité de la clause
💡𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞́𝐞 𝐩𝐞𝐮 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐮𝐫𝐚𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞/𝐭𝐮𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞
