𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐱𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐬, 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐬𝐭 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐟𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐧𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐧𝐢 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮.𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞
✅ la cour de cassation a jugé qu'un classement sans suite de la procédure pénale pour cause de prescription ne prive pas la victime de son droit à indemnisation devant les juridictions civiles tant que les atteintes psychiques ne sont pas consolidées 𝐶𝑎𝑠𝑠. 2𝑖𝑒̀𝑚𝑒 𝑐𝑖𝑣....





✅ si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique
– chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a payés seul et gère librement ses biens personnel.
– les dettes du partenaire restent personnelles sauf les dettes qui concernent les besoins de la vie courante, comme les dettes de loyers, pour lesquelles les partenaires sont solidaires.
✅ les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision et donc mettre en commun certains biens