📌 La protection du conjoint survivant est différente selon que vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage :
concubinage : pas de protection sauf en cas de concubinage notoire possibilité de reprendre le bail à son nom, le conjoint survivant n’est pas héritier.
pacs :
– bail transféré de droit au conjoint survivant
– droit du conjoint de se maintenir dans la maison pendant un an
-le conjoint survivant n’est pas héritier, donc prévoir de le nommer héritier par testament pour bénéficier des exonérations des droits de succession
mariage : le cadre le plus protecteur car le conjoint survivant est héritier.
– en présence d’enfants communs : le conjoint survivant peut choisir soit l’usufruit de toute la succession et donc continuer à vivre paisiblement dans la maison soit un quart en pleine propriété.
– en présence d’enfants non communs : le conjoint survivant ne peut pas demander la totalité de l’usufruit sauf testament prévu en sa faveur par le défunt.
– dans tous les cas, le conjoint survivant peut rester pendant un an gratuitement dans la maison suite au décès de son conjoint et demander dans certaines conditions un droit viager au logement pour rester dans la maison jusqu’à sa mort.
– en l’absence d’enfant : le conjoint survivant prime sur les frères et soeurs et peut donc bénéficier de toute la succession sauf testament ou donation.
📌 Dans tous les cas, je vous conseille d’anticiper votre succession et encore plus si vous n’êtes pas marié.e :
– dès l’achat de la maison : achat en indivision, constitution de société
– rédiger un testament : recommandé en cas de concubinage et pacs; en cas de mariage le testament permet aussi de réduire les droits du conjoint survivant.
– donation entre époux : surtout dans les familles recomposées
