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𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐱𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐬, 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐬𝐭 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐟𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐧𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐧𝐢 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮.𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞
✅ la cour de cassation a jugé qu'un classement sans suite de la procédure pénale pour cause de...
un chien au tribunal pour accompagner les enfants victimes
Pour une victime, la justice est parfois impressionnante et ce n'est pas toujours facile de...
violences éducatives, punitions : pas de droit de correction
La Cour de Cassation a de nouveau confirmé qu'il n'existe pas un droit de correction parentale....
fiscalité de la pension alimentaire versée aux enfants
Impôt sur le revenu, comment déclarer les pensions alimentaires versées aux enfants ? Le 25...
Maître COMPAIN-LECROISEY, membre du jury concours d’éloquence
un grand merci à l'association d'étudiants Lysias Bordeaux de m'avoir sollicitée pour être membre...
dirigeant.e, protéger son entreprise en cas de divorce
𝐂𝐡𝐞𝐟.𝐟𝐞 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞, 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝟑𝐃 : 𝐃𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞, 𝐃𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧, 𝐃𝐞́𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧je...
travaux réalisés dans la maison de l’ex-conjoint : quelle indemnisation ?
Les faits 🏠🔨Des époux mariés sous la séparation de bien : l’épouse est propriétaire du terrain ;...
parents séparés, à quel âge votre enfant peut-il être entendu par un juge?
Tout mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge dans les procédures le...
vers une reconnaissance de la PMA post mortem
En France la PMA post mortem est interdite, pas en Espagne. Les faits Un couple de...




