Les faits

🏠🔨Des époux mariés sous la séparation de bien : l’épouse est propriétaire du terrain ; son mari qui est maçon y construit une maison et réalise lui-même de nombreux travaux.

Les matériaux sont payés par l’épouse.

La demande

Divorce : l’époux demande à être payé de son travail qualifié d’apport en industrie.

La décision du juge

Rejet de la demande de l’époux : l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participe de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L’époux n’a donc droit à aucune indemnisation.

Cass 4 février 2026 n°24-10920 https://www.courdecassation.fr/decision/69835613cdc6046d47e18d33

 

Rappel : la cour de cassation a encore rappelé en 2026 conformément à sa jurisprudence constante que le paiement du crédit immobilier du logement par un seul époux est une contribution aux charges du mariage ; donc pas de remboursement par l’autre époux au moment du divorce. Cass. 16 janvier 2026 n°23-13389

 

Mon conseil

je vous conseille de ne pas vous contenter du contrat type de séparation de biens mais de rédiger une clause qui précise les modalités de contribution aux charges du mariage.

Vous pouvez ainsi déterminer quelle dépense donne lieu à des comptes et donc à créance.

 

 

 

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