Hospitalisation et soins psychiatriques sans consentement

Depuis 2011, j’interviens aux côtés des personnes vulnérables et de leur famille pour faire valoir leurs droits en cas d’hospitalisation et soins psychiatriques sous contrainte donc sans consentement.

J’ai assisté à ce colloque organisé en partenariat avec l’école nationale de la magistrature, toujours avec la même volonté d’améliorer mes compétences et d’être à jour des dernières lois et jurisprudences.

En cas d’hospitalisation sans consentement, le Directeur de l’établissement hospitalier doit obligatoirement saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours. Une audience est fixée au cours de laquelle la personne hopsitalisée est entendue par le juge qui vérifie la régularité de l’hospitalisation. La personne hospitalisée est obligatoirement assistée par un avocat.

Il est certain que l’avocat n’est pas médecin et que son rôle n’est pas d’apprécier la réalité ou non des troubles mentaux. En revanche, l’avocat est compétent pour vérifier la légalité de l’hospitalisation et si cette hopsitalisation est rééllement motivée par un trouble à l’ordre public, si la sûreté des personnes est compromise, si le péril est imminent au sens juridique. L’avocat vérifie également que ses droits ont bien été notifiés au patient.

A Bordeaux, il y a 5 audiences par semaine avec en moyenne 5 dossiers par audience. Pour s’assurer que chaque personne hospitalisée est assistée par un avocat, j’ai participé en 2013 à la création et à la mise en place d’une permanence d’avocats qui sont désignés chaque jour par le Bâtonnier pour être présents aux audiences soit en moyenne 12 avocats mobilisés par semaine toute l’année. Ces avocats sont volontaires et spécialement formés.

Depuis 2022, le juge contrôle systématiquement les renouvellements des mesures d’isolement et de contention qui dépassent une certaine durée. La personne hospitalisée est là-encore obligatoirement assistée par un avocat qui sera désigné par le Bâtonnier, avec toujours la possibilité pour la personne hospitalisée de choisir son avocat.

L’avocat a toute légitimité en matière de soins psychiatriques.

(1) loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027996629/2022-05-31/

(2) loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045062855?init=true&page=1&query=2022-46&searchField=ALL&tab_selection=all

(3) article L. 3222-5-1 du code de la santé publique